INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DE LA PREFECTURE POUR VOS DECLARATIONS
Vous trouverez ci-dessous le rappel du contexte réglementaire ainsi que les démarches que pourront faire vos administrés à titre individuel :
– Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du Code des Assurances.
En effet ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
Or les dégâts provoqués par ces phénomènes sont assurables. En effet, les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie «Tempêtes, Neige et Grêle» dites TNG.
Les contrats d’assurance habitation garantissant les dommages d’incendie, ou tous autres dommages à des biens situés en France, couvrent en effet les effets des vents violents, du choc de la grêle sur les toitures et du poids de la glace ou de la neige accumulée sur les toitures (effondrement du toit). Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d’eau causés par les effets des tempêtes, de la grêle ou de la neige. Ces dommages doivent avoir pris naissance dans les heures qui suivent la survenance des dommages matériels aux bâtiments. Ce délai permet à l’assuré de prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment pour le bâchage ou la couverture provisoire des bâtiments endommagés. Les dommages causés aux biens assurés par les tempêtes, la grêle et la neige sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
– Dans le cas présent, les assurances pourront, le cas échéant, demander un certificat d’intempérie à leurs assurés.
https://services.meteofrance.com/attestations-et-certificats/certificat-dintemperie
Comme vous pourrez le constater ce certificat est payant car il s’agit d’un produit commercial de Météo France. Ces derniers, contactés par le service, ont précisé que les conditions de vente interdisent la rediffusion.
Pour votre information, une franchise est appliquée par les assureurs que ce soit en catastrophe naturelle (réglementée) ou biens assurables (contractuelle).
Veuillez noter que pour les inondations, les dossiers déposés par les mairies sont recevables sur iCatnat. Veuillez à bien choisir la bonne rubrique.
Vous pouvez utilement consulter le site du ministère :
Malheureusement nous ne sommes pas reconnus en catastrophe naturelle, voici la réponse de la préfecture :
Monsieur le maire,
La grêle n’entre pas dans le cadre des catastrophes naturelles, elle est assurée comme la pluie, les orages et les tempêtes par l’assurance habitation des particuliers.
Par contre, les inondations ou débordements de cours d’eau qui auraient pu se produire suite à de tels phénomènes entre dans le cadre des catastrophes naturelles.
Restant à votre disposition pour toute question complémentaire,
La commune a été touchée par un épisode de grêle ce jour en fin de matinée.
La commune a pris contact avec les services de la Préfecture. En effet la reconnaissance de catastrophe est faite par les services de l’Etat et non par la commune.
Si vous avez subi des dégâts, nous vous conseillons de faire une déclaration auprès de votre assurance dans les plus brefs délais et nous envoyer un mail à : accueil@mairie-apremont.com, pour nous signaler vos dommages, cela nous permettra d’avoir un dossier complet du nombre de sinistres si besoin.
Le secrétariat reste à votre disposition.
