Des aides pour réduire ses factures d’énergie

Afin d’agir durablement sur les factures d’énergie du logement, des aides publiques à la rénovation permettent de financer tout ou partie des travaux d’amélioration énergétique entrepris dans les logements de plus de 15 ans. Ces aides sont d’autant plus fortes si plusieurs travaux sont réalisés en même temps, si le logement sort d’une très mauvaise étiquette énergétique ou s’il entre dans une très bonne étiquette énergétique. Étant donné le prix très élevé du kWh d’électricité et de gaz, ces économies d’énergie sont d’autant plus intéressantes financièrement. Une autre prime pour participer à ce type de travaux peut être attribuée par les fournisseurs d’énergie directement, dont certains se doivent de compenser les émissions de gaz à effet de serre en finançant des projets chez les particuliers. L’aide la plus connue reste une somme, attribuée à 1 ménage sur 6, qui peut être utilisée pour payer les factures d’électricité, de gaz ou de fioul. Le chèque en question peut être adressé à son fournisseur de gaz, quel qu’il soit. Cela n’engage pas pour autant le particulier, qui peut changer de fournisseur à tout moment afin de profiter d’un abonnement moins onéreux auprès du fournisseur de son choix. 

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Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête auprès du CPH.

Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

  Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)

• Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4

  Jugement (départage)

• Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18

  Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)

• Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28

  Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)

• Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2

  Demande de requalification d'un CDD en CDI

• Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8

  Formation des référés

• Code du travail : article L1454-5

  Demande de requalification convention de stage en contrat de travail

• Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9

  Représentation devant le conseil de prud'hommes

• Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5

  Assistance et représentation des parties

• Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

  Saisine du conseil de prud'hommes

• Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5

  licenciement économique

• Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32

  Conciliation et jugement

• Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

• Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Et aussi

• Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

  Travail - Formation

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