Droits et démarches
Des aides pour réduire ses factures d’énergie
Afin d’agir durablement sur les factures d’énergie du logement, des aides publiques à la rénovation permettent de financer tout ou partie des travaux d’amélioration énergétique entrepris dans les logements de plus de 15 ans. Ces aides sont d’autant plus fortes si plusieurs travaux sont réalisés en même temps, si le logement sort d’une très mauvaise étiquette énergétique ou s’il entre dans une très bonne étiquette énergétique. Étant donné le prix très élevé du kWh d’électricité et de gaz, ces économies d’énergie sont d’autant plus intéressantes financièrement. Une autre prime pour participer à ce type de travaux peut être attribuée par les fournisseurs d’énergie directement, dont certains se doivent de compenser les émissions de gaz à effet de serre en finançant des projets chez les particuliers. L’aide la plus connue reste une somme, attribuée à 1 ménage sur 6, qui peut être utilisée pour payer les factures d’électricité, de gaz ou de fioul. Le chèque en question peut être adressé à son fournisseur de gaz, quel qu’il soit. Cela n’engage pas pour autant le particulier, qui peut changer de fournisseur à tout moment afin de profiter d’un abonnement moins onéreux auprès du fournisseur de son choix.
Question-réponse
Comment consulter un accord d'entreprise ?
Vérifié le 03 October 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).
Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise :
Service en ligne
Consulter un accord d'entreprise
-
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
-
Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
Où s’adresser ?
À noter
lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’homme par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.
