Droits et démarches

Des aides pour réduire ses factures d’énergie

Afin d’agir durablement sur les factures d’énergie du logement, des aides publiques à la rénovation permettent de financer tout ou partie des travaux d’amélioration énergétique entrepris dans les logements de plus de 15 ans. Ces aides sont d’autant plus fortes si plusieurs travaux sont réalisés en même temps, si le logement sort d’une très mauvaise étiquette énergétique ou s’il entre dans une très bonne étiquette énergétique. Étant donné le prix très élevé du kWh d’électricité et de gaz, ces économies d’énergie sont d’autant plus intéressantes financièrement. Une autre prime pour participer à ce type de travaux peut être attribuée par les fournisseurs d’énergie directement, dont certains se doivent de compenser les émissions de gaz à effet de serre en finançant des projets chez les particuliers. L’aide la plus connue reste une somme, attribuée à 1 ménage sur 6, qui peut être utilisée pour payer les factures d’électricité, de gaz ou de fioul. Le chèque en question peut être adressé à son fournisseur de gaz, quel qu’il soit. Cela n’engage pas pour autant le particulier, qui peut changer de fournisseur à tout moment afin de profiter d’un abonnement moins onéreux auprès du fournisseur de son choix. 

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Fiche pratique

Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration

Vérifié le 11 August 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.

  • Démarche auprès d'une administration française
  • Démarche auprès d'une administration étrangère
  • Cas général
  • Acte judiciaire ou authentique

Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document.

Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présentez l'original du document.

L'examen de votre demande est suspendue (interrompue) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

Pour obtenir la copie d'un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire, contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

 Attention :

Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (faux et usage de faux, escroquerie…)

Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

  • Cas général
  • À l'étranger

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Notaire

Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Des frais peuvent être exigés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

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