Droits et démarches

Des aides pour réduire ses factures d’énergie

Afin d’agir durablement sur les factures d’énergie du logement, des aides publiques à la rénovation permettent de financer tout ou partie des travaux d’amélioration énergétique entrepris dans les logements de plus de 15 ans. Ces aides sont d’autant plus fortes si plusieurs travaux sont réalisés en même temps, si le logement sort d’une très mauvaise étiquette énergétique ou s’il entre dans une très bonne étiquette énergétique. Étant donné le prix très élevé du kWh d’électricité et de gaz, ces économies d’énergie sont d’autant plus intéressantes financièrement. Une autre prime pour participer à ce type de travaux peut être attribuée par les fournisseurs d’énergie directement, dont certains se doivent de compenser les émissions de gaz à effet de serre en finançant des projets chez les particuliers. L’aide la plus connue reste une somme, attribuée à 1 ménage sur 6, qui peut être utilisée pour payer les factures d’électricité, de gaz ou de fioul. Le chèque en question peut être adressé à son fournisseur de gaz, quel qu’il soit. Cela n’engage pas pour autant le particulier, qui peut changer de fournisseur à tout moment afin de profiter d’un abonnement moins onéreux auprès du fournisseur de son choix. 

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.

Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants :

  • Désignation du bien
  • Date de l'offre
  • Prix fixé par l'acheteur
  • Durée de validité de l'offre

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
  • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
  • Date d'entrée dans les lieux souhaitée
  • Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenir

Vous devez envoyez l'offre au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

 Attention :

Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.

 Attention :

Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.

Il vous est interdit de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre nulle.

Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur.

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
  • Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé
  • Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)

Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.

Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur.

 Attention :

Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.

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