Droits et démarches

Des aides pour réduire ses factures d’énergie

Afin d’agir durablement sur les factures d’énergie du logement, des aides publiques à la rénovation permettent de financer tout ou partie des travaux d’amélioration énergétique entrepris dans les logements de plus de 15 ans. Ces aides sont d’autant plus fortes si plusieurs travaux sont réalisés en même temps, si le logement sort d’une très mauvaise étiquette énergétique ou s’il entre dans une très bonne étiquette énergétique. Étant donné le prix très élevé du kWh d’électricité et de gaz, ces économies d’énergie sont d’autant plus intéressantes financièrement. Une autre prime pour participer à ce type de travaux peut être attribuée par les fournisseurs d’énergie directement, dont certains se doivent de compenser les émissions de gaz à effet de serre en finançant des projets chez les particuliers. L’aide la plus connue reste une somme, attribuée à 1 ménage sur 6, qui peut être utilisée pour payer les factures d’électricité, de gaz ou de fioul. Le chèque en question peut être adressé à son fournisseur de gaz, quel qu’il soit. Cela n’engage pas pour autant le particulier, qui peut changer de fournisseur à tout moment afin de profiter d’un abonnement moins onéreux auprès du fournisseur de son choix

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Vérifié le 01 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

  À savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

  À savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.